Chèques sport

Le chèque sport est destiné à tous les enfants mouscronnois de 6 à 18 ans, qui fréquentent un club ou une association sportive mouscronnoise et dont les parents connaissent des difficultés sociales ou économiques, au sens large.

Le chèque sport permet d’intervenir pour une partie du paiement des cotisations. Comment peut-on obtenir ces chèques ? En vous connectant à partir du 1er septembre au 1er décembre 2026 :

https://mouscron.guichet-citoyen.be/demarches

en possession des documents suivants (aucun dossier ne sera traité, s’il n’est pas complet) :

• Avertissement-extrait de rôle des Contributions directes (revenus 2024, exercice 2025)
• Composition de famille en cours de validité ( moins de 3 mois, disponible au service Population – Ville de Mouscron)
• Preuve d’inscription dans un club sportif mouscronnois (cachet actuel, date et signature d’un responsable du club)

Les chèques seront octroyés si les revenus du ménage ne dépassent pas le montant repris sous la rubrique « revenu imposable globalement » :

• 24.739,16 €  (1 personne à charge)
• 32.986,93 €  (2 personnes à charge)
• 40.716,26 €  (3 personnes à charge)
• 47.931,56 €  (4 personnes à charge)
• 54.632,64 €  (5 personnes à charge)
• 61.333,73 €    (6 personnes à charge)

et par personne supplémentaire, ajouter 6 701,08€

Le service des Sports de la Ville de Mouscron se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au 056/860.357 ou via cheques.sports@mouscron.be3

Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la gestion des demandes relatives au Chèque Sport pour la saison 2026-2027, la Ville de Mouscron est amenée à collecter et à traiter certaines données à caractère personnel nécessaires à l’analyse des dossiers et à l’octroi de l’aide financière.

Afin de garantir un traitement transparent et conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les informations ci-dessous précisent notamment la base légale et les finalités du traitement, les données nécessaires, leur durée de conservation, leurs destinataires ainsi que les modalités d’utilisation des données à des fins statistiques.

1. Base de licéité (Art. 6, 1, e) RGPD)

Nous confirmons que la base de licéité retenue pour ce traitement est bien celle de l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, conformément à l’article 6, 1, e) du RGPD.
Cette base est explicitement invoquée dans la délibération du Conseil communal du 02/03/2026, notamment en son article 2, points A à D, et repose sur les fondements légaux mentionnés dans son préambule.
Le responsable du traitement, la Ville de Mouscron, a donc bien choisi cette base pour justifier la collecte et le traitement des données.

2. Limitation des finalités (Art. 5, 1, b) RGPD) – Discordance d’âge

• Nous allons corriger sans délai l’affiche et le formulaire e-guichet pour y indiquer 6 à 18 ans, afin d’éviter toute confusion pour les personnes concernées et de garantir la transparence du traitement (Art. 12 et 13 RGPD).

3. Minimisation des données (Art. 5, 1, c) RGPD) – Composition du ménage

Tu as souligné que la composition du ménage est collectée auprès du parent ou tuteur.
Précision apportée :
La composition du ménage peut également être obtenue électroniquement, de manière sécurisée et gratuite, via le site « Mon Dossier » du SPF Intérieur.
Cette alternative permet de :

• Réduire la charge administrative pour les demandeurs.
• Garantir l’exactitude des données (source officielle).
• Limiter la collecte à ce qui est strictement nécessaire (principe de minimisation).

Recommandation :

• Mentionner explicitement cette option dans le formulaire e-guichet et l’affichette, en précisant que :
  • Le demandeur peut choisir de fournir lui-même la composition du ménage ou d’autoriser la Ville à la récupérer via « Mon Dossier ».
  • Les données récupérées via ce canal sont traitées avec un niveau de sécurité renforcé, conformément à leur caractère sensible (Art. 32 RGPD).

4. Durée de conservation des données (Art. 5, 1, e) RGPD)

Les données personnelles collectées dans le cadre de ce traitement sont conservées jusqu’au jour du dernier versement de l’aide financière.
Cette durée est justifiée par :

• La nécessité de vérifier l’éligibilité des demandeurs (contrôle des revenus, âge, affiliation à un club sportif).
• La traçabilité des décisions d’octroi ou de refus, pour répondre à d’éventuelles réclamations.

Critères de détermination :

• Finalité : La conservation est limitée à la durée nécessaire à l’exécution de la mission d’intérêt public (octroi du chèque-sport).
• Destinataires : Les données sont accessibles uniquement aux personnes strictement nécessaires à leur traitement (voir point 5).

À noter :

• Les données sont anonymisées après cette période pour établir des statistiques d’évolution annuelle (voir point 6).
• Un effacement effectif est garanti à l’issue de la durée de conservation, conformément à l’Art. 5, 1, e) RGPD.

5. Destinataires des données (Art. 13, 1, e) RGPD)

Je te confirme que les destinataires principaux des données collectées sont :

• Rodrigue Verreux et Pierre Morival (Service des Sports) : traitement des dossiers et vérification des critères sportifs.
• Madame Elisabeth Herpoel : contrôle global des dossiers avant présentation au Collège Communal pour validation finale.

Précision :
Aucun autre service, organisme ou tiers n’a accès aux données, sauf obligation légale (ex. : transmission à une autorité de contrôle sur demande motivée).
Cette restriction garantit le principe de confidentialité (Art. 5, 1, f) RGPD).

6. Données anonymisées pour statistiques

Oui, les données personnelles sont anonymisées après la période de conservation active, uniquement pour établir des statistiques d’évolution des demandes d’une année sur l’autre.
Cette pratique :

• Respecte le principe de limitation des finalités (Art. 5, 1, b)), car les données anonymisées ne permettent plus d’identifier les personnes concernées.
• Exclut toute réidentification : les jeux de données anonymisés sont dissociés des dossiers individuels et protégés contre toute tentative de recoupement.