Demande d’exercice des droits relatifs au traitement des données à caractère personnel (RGPD)

Avant tout, nous rappelons que certaines informations relatives à la manière dont la Ville de Mouscron traite vos données sont déjà disponibles sur notre site web.

Conformément au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les droits relatifs au traitement de vos données à caractère personnel sont :

• Droit au retrait du consentement : lorsque le traitement est basé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment ; ce retrait ne portera pas atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait du consentement (Art. 7).
• Droit d'accès : vous avez le droit de savoir quelles sont les données que le responsable de traitement détient à votre sujet et ce qu’il en fait, ainsi que d’en obtenir éventuellement copie (Art. 15) ;
• Droit de rectification : vous avez le droit de nous demander de modifier ou de mettre à jour vos données personnelles lorsque celles-ci sont inexactes ou incomplètes (Art. 16) ;
• Droit d'effacement : sauf le respect de certaines conditions prévues par le RGPD, vous avez le droit de nous demander de supprimer définitivement vos données personnelles (Art. 17) ;
• Droit de limitation du traitement : sauf exceptions prévues par le RGPD, vous avez le droit de nous demander d'arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie de vos données personnelles (Art. 18) ;
• Droit à la portabilité des données : si le traitement est réalisé au moyen de procédés automatisés et dont la base de licéité est votre consentement ou l’exécution d’un contrat, vous avez le droit de nous demander une copie de vos données personnelles au format électronique et le droit de transmettre ces données personnelles pour une utilisation par un tiers, dans un format lisible par une machine, lorsque cela est techniquement possible (Art. 20) ;
• Droit d’opposition : sauf exceptions prévues par le RGPD, vous avez le droit de refuser à tout moment le traitement de vos données personnelles pour des raisons personnelles pour autant que votre opposition se fonde sur un traitement basé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique (Art. 21) ;
• Droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée : vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur la prise de décision automatisée, y compris le profilage, dans le cas où la décision aurait un effet juridique sur vous ou produirait un effet significatif similaire (Art. 22).

La réponse à votre demande se fera au plus tard dans un délai d’un mois à dater de l’accusé de réception. Nous attirons en outre votre attention sur le fait qu’en vertu de la législation susmentionnée et selon la finalité du traitement, l’exercice de certains de vos droits peut se voir limité ou refusé. Notons qu’afin de garantir le respect de votre vie privée et d’assurer votre propre sécurité, la Ville de Mouscron vérifiera votre identité avant d’opérer toute démarche visant à l’exercice des droits énumérés ci-avant.